Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles selon lesquelles l’Agence de Développement de la Relation, entreprise individuelle (ci-après « ADR Agency » ou « le prestataire »), dispense dans le cadre de ses activités à un client professionnel (ci-après « le client ») toute action de développement de compétences, quelles que soient les modalités d’accès, à destination de ses salariés ou apprenants (ci-après « les stagiaires »).
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières de formation propres à chaque type de programme de formation proposé par l’Agence de Développement de la Relation. Ces conditions particulières constituent un contrat accessoire aux présentes conditions générales de vente de l’Agence de Développement de la Relation qu’elles complètent ou auxquelles elles dérogent. Dans le silence des conditions particulières applicables, ce sont les stipulations des présentes conditions générales qui s’appliquent. En cas de conflit entre les stipulations des éventuelles conditions particulières et les CGV, les stipulations des éventuelles conditions particulières prévalent.
Les actions de développement des compétences sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. En cas de conflit entre les stipulations des éventuelles conditions particulières et les CGV, les stipulations des éventuelles conditions particulières prévalent.
Le client déclare avoir obtenu de la part de l’Agence de Développement de la Relation toutes les informations nécessaires quant aux services proposés.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Agence de Développement de la Relation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ADR Agency ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. L’ADR Agency se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de service ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Les prestations de formation dispensées sont exécutées par les moyens et le personnel du choix de l’ADR Agency.
Toute prestation de formation donnera lieu à la signature des documents contractuels conformes aux dispositions légales.
Les prestations de formation et de conseils en présentiel se déroulent, soit dans les locaux de l’Agence de Développement de la Relation ou des locaux loués par l’ADR Agency, conformes aux exigences réglementaires, soit dans les locaux du client.
Dans le cas où les locaux appartiennent ou sont loués par l’ADR Agency, le client s’engage à respecter et faire respecter aux stagiaires l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires fixant les règles d’hygiène et de sécurité applicables aux visiteurs séjournant dans les locaux du lieu de réalisation de la formation.
Dans le cas où les locaux sont mis à disposition par le client, celui-ci met à la disposition du formateur une salle de formation qui respecte les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, ainsi que tous les équipements, matériels et fournitures nécessaires au bon déroulement de l’action de développement des compétences selon une liste que l’ADR Agency lui aura transmis au préalable.
L’Agence de Développement de la Relation spécifie dans ses programmes les connaissances initiales et/ou diplômes ou titre pour suivre chacune de ses formations. Il appartient au client de s’assurer que tous les stagiaires inscrits à une formation satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. L’ADR Agency ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
Dans le cas d’une formation se déroulant partiellement ou totalement à distance, le client devra s’assurer préalablement, et durant tout le déroulé de la formation en e-learning, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme employée par l’Agence de Développement de la Relation.
Il ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) en raison d’une incompatibilité de son environnement technique.
L’Agence de Développement de la Relation confirme la commande à réception du devis accompagné de la convention de formation signée par le client.
L’ADR Agency se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment mais les actions de développement des comptences seront facturées au client selon les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Les prix des actions de développement des compétences sont indiquées sur chaque offre tarifaire en euros nets de taxe.
Les frais annexes tels que les frais de restauration, les frais de déplacement des personnels de l’ADR Agency ou de ses sous-traitants, ains que le coût de transport du matériel le cas échéant, de location de salle si la formation se déroule hors des locaux du client, restent à la charge du client et lui seront facturés forfaitairement en sus des frais pédagogiques.
Si le Client souhaite qu’un tiers financeur prenne en charge le règlement de l’action de développement des compétences, il lui appartient de le mentionner en amont à l’ADR Agency et d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de ce tiers-financeur en amont de la formation. Dans le cadre des présentes, les actions concourant au développement des compétences envisagées entrent principalement dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L.6313-1 du Code du travail.
Dans le cadre d’une prise en charge en subrogation de paiement auprès d’un tiers financeur, les points suivants sont à rappeler :
Hors prise en charge par un tiers-financeur, le client s’engage, sauf dispositions particulières indiquées ci-dessous, à procéder au paiement du montant des prestations à trente (30) jours calendaires à date de facture.
Dans le cas d’une demande de facturation multisites (division de la facture entre plusieurs établissements), l’Agence de Développement de la Relation facturera un montant de 25 (vingt-cinq) euros par facture supplémentaire demandée par le client.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard à taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorées de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès l’issue du délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture. En outre, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ADR Agency peut demander une indemnisation complémentaire.
L’Agence de Développement de la Relation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution de ses propres obligations, et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou un éventuel remboursement.
L’Agence de Développement de la Relation est tenue par une obligation de moyens.
A ce titre, elle s’engage à :
Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit à l’Agence de Développement de la Relation. Les conditions d’annulation et de report à l’initiative du client sont les suivantes :
L’Agence de Développement de la Relation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimal d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. En cas de report de la formation ou de son annulation du fait de l’ADR Agency, un report de l’action, avec de nouvelles dates, peut être envisagé. Si le client accepte, un avenant sera rédigé et les sommes déjà versées seront imputées sur le prix de la nouvelle session ; si le client le refuse, ces sommes lui sont remboursées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Les remplacements de participants par le client sont admis, sans frais, à condition d’en informer l’Agence de Développement de la Relation dans un délai de sept (7) jours calendaires minimum avant l’action de développement des compétences, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
La responsabilité contractuelle de l’Agence de Développement de la Relation ne peut être engagée que pour des dommages directs résultant d’une faute prouvée. En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de l’Agence de Développement de la Relation dans le cadre de l’exécution d’une action de développement des compétences, les parties conviennent que l’indemnité mise à la charge de l’ADR Agency ne pourra excéder la valeur figurant dans les documents contractuels signés par le client concernant ladite action à l’origine du dommage.
Le client reconnaît à l’ADR Agency la faculté de sous-traiter l’action de développement des compétences. L’ADR Agency demeurera seul responsable envers le client des actions de développement des compétences confiées à ses sous-traitants.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation ou la résolution du contrat de formation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
En cas de non production par le client des documents impératifs mentionnés au sein du contrat dans les trente (30) jours suivants une mise en demeure adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception, l’ADR Agency, pourra de plein droit, résilier le contrat aux torts exclusifs du client.
Tout évènement extérieur aux Parties résultant d’une circonstance imprévisible, irrésistible et empêchant l’exécution du Contrat par les Parties, constituera un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation. La Partie invoquant un cas de force majeure devra prévenir l’autre Partie par tout moyen et dans les plus brefs délais. En pareil cas, les Parties pourront suspendre l’exécution de leurs obligations, sans engager leur responsabilité. Chacune des Parties devra également prévenir l’autre Partie de la fin de la force majeure.
Si l’événement constitutif d’un cas de force majeure persiste pendant plus de quinze (15) jours, les Parties se rapprocheront au plus tôt, afin de déterminer les solutions appropriées.
Si l’événement précité persiste et fait définitivement obstacle à l’exécution du Contrat, celui-ci sera frappé de plein droit de caducité sans versement d’une quelconque indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties.
L’Agence de Développement de la Relation garantit être assurée pour les dommages causés par son personnel au client et à ses préposés dans le cadre des actions de développement des compétences dispensées, ainsi qu’à ses biens lorsque l’action de développement des compétences a lieu dans les locaux du client.
Le client garantit qu’il est assuré pour les dommages causés par son personnel à l’ADR Agency, ses formateurs et ses sous-traitants dans le cadre des actions de développement des compétences dispensées, ainsi qu’à ses biens lorsque ladite action a lieu dans les locaux de l’ADR Agency.
L’ensemble des documents remis au cours de l’action de développement des compétences sont des œuvres originales et, à ce titre, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit d’utiliser le contenu des actions de développement des compétences pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de l’action de développement des compétences sont strictement interdites, et ce quel que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des ressources pédagogiques.
L’usage du nom (et/ou des initiales) et du logo de l’Agence de Développement de la Relation, quel que soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de sa part.
Dans le cadre des présentes CGV, l’Agence de Développement de la Relation et le client effectuent respectivement des traitements de données personnelles sur le fondement de la base légale de la réalisation et de l’exécution du contrat (art.6 du RGPD) ; ils sont chacun considérés comme responsable de traitement pour les traitements de données qu’ils mettent en œuvre.
A ce titre, l’ADR Agency et le client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les traitements de données mis en œuvre par l’ADR Agency pour la gestion des formations qu’elle dispense (suivi des inscriptions, organisation de l’action de développement des compétences, évaluation des connaissances et de l’action de développement des compétences, délivrance de documents, suivi de la facturation et du recouvrement) concernent le client et les stagiaires et sont nécessaires à l’exécution du contrat passé avec le client.
Ces données sont destinées au personnel habilité de l’Agence de Développement de la Relation, à ses éventuels sous-traitants (dont les prestataires informatiques), aux personnes chargées du contrôle, aux organismes publics exclusivement pour répondre aux obligations légales et aux auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. Les données du Client pourront également être utilisées pour vous adresser des invitations, des enquêtes et des informations sur l’ADR Agency et ses produits de formation, excepté si vous vous y opposez.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale puis archivées pendant 10 ans.
Le responsable de traitement est le dirigeant, Damien ROBINET. Il peut être contacté au siège de la l’Agence de Développement de la Relation au 31 Avenue Charles Flahault – 34000 Montpellier ou à l’adresse électronique suivante : contact@adr-agency.fr.
Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016), le client et les personnes concernées par le traitement (stagiaires) disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition pour motif légitime, de portabilité de leurs données et du droit d’obtenir la limitation du traitement. Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant à l’adresse électronique suivante : contact@adr-agency.fr.
En cas de difficulté, le client et les personnes concernées par le traitement (stagiaires) peuvent contacter le dirigeant. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Il appartient au client de porter à la connaissance des stagiaires les présentes conditions de traitement de leurs données personnelles.
La contractualisation est soumise au droit français.
Tout différend né entre les parties quant à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera, à défaut de résolution amiable, soumis par la partie la plus diligente aux juridictions judiciaires territorialement compétentes.
Si une disposition des présentes CGV est tenue pour illégale, invalide ou inapplicable selon les lois en vigueur ou les futures lois applicables pendant la durée de la contractualisation, une telle disposition doit être exclue. Les présentes CGV devront être interprétées et appliquées comme si les dispositions illégales, non valides ou inapplicables n’avaient jamais été contenues dans les CGV et le reste des dispositions des CGV ne sera pas affecté et conservera sa pleine autorité. De plus, les parties devront négocier de bonne foi pour remplacer les dispositions illégales, invalides ou inapplicables par des dispositions valides se rapprochant le plus possible en termes légal et commercial des anciennes dispositions illégales, invalides ou inapplicables.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles selon lesquelles l’Agence de Développement de la Relation (ci-après « ADR Agency » ou « le prestataire »), dispense dans le cadre de ses activités à une personne physique (ci-après “l’Apprenant ») toute action de développement de compétences, quelles que soient les modalités d’accès.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières de formation propres à chaque type de programme de formation proposé par l’Agence de Développement de la Relation. Ces conditions particulières constituent un contrat accessoire aux présentes conditions générales de vente de l’Agence de Développement de la Relation qu’elles complètent ou auxquelles elles dérogent. Dans le silence des conditions particulières applicables, ce sont les stipulations des présentes conditions générales qui s’appliquent. En cas de conflit entre les stipulations des éventuelles conditions particulières et les CGV, les stipulations des éventuelles conditions particulières prévalent.
L’Apprenant déclare avoir obtenu de la part de l’Agence de Développement de la Relation toutes les informations nécessaires quant aux services proposés.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Apprenant aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l’Apprenant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Agence de Développement de la Relation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ADR Agency ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. L’ADR Agency se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
L’Apprenant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de service ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Les prestations de formation dispensées sont exécutées par les moyens et le personnel du choix de l’ADR Agency.
Toute prestation de formation donnera lieu à la signature des documents contractuels conformes aux dispositions légales.
Les prestations de formation et de conseils en présentiel se déroulent dans les locaux de l’Agence de Développement de la Relation ou des locaux loués par l’ADR Agency, conformes aux exigences réglementaires.
L’Apprenant s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires fixant les règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que le règlement intérieur, applicables aux visiteurs séjournant dans les locaux du lieu de réalisation de la formation.
L’Agence de Développement de la Relation confirme la commande dès réception du devis et/ou du contrat, accompagné du programme de formation, et des CGV, signés par l’Apprenant. Le contrat de formation est également signé par l’Apprenant, le cas échéant.
L’Agence de Développement de la Relation se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment mais les prestations de formation seront facturées à l’Apprenant selon les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Les prix des actions de développement des compétences sont indiqués sur chaque offre tarifaire en euros nets de taxe.
À compter du lendemain de la date de signature en établissement du présent contrat, l’Apprenant dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour se rétracter.
Pour les contrats conclus hors établissement, ce délai est porté à quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la signature du contrat en application des dispositions des articles L221 18 à L221-20 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-21 du Code de la consommation, l’Apprenant informe l’Agence de Développement de la Relation de sa volonté d’exercer son droit de rétractation visé ci-avant par l’envoi du formulaire transmis avec le devis. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de l’Apprenant.
Si l’Apprenant souhaite qu’un tiers financeur prenne en charge le règlement de l’action de développement des compétences, il lui appartient de le mentionner en amont à l’ADR Agency. Dans le cadre des présentes, les actions concourant au développement des compétences envisagées entrent principalement dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L.6313-1 du Code du travail.
En cas de prise en charge partielle par un tiers financeur, l’Apprenant s’acquittera du solde du coût de la formation. En tout état de cause, si l’accord de prise en charge par le tiers financeur du montant de l’action de développement des compétences n’est pas reçu par l’ADR Agency au début du stage, l’Apprenant sera facturé de l’intégralité du coût. Il appartiendra à l’Apprenant d’entreprendre les démarches à l’égard du tiers financeur.
Si l’Apprenant finance lui-même sa formation, il s’engage à verser à l’ADR Agency la totalité du prix susmentionné.
Les modalités de paiement de la somme due en euros net de taxes incombant au stagiaire sont les suivantes :
Sauf dispositions contraires ou différentes des conditions générales de mise en œuvre de formation, à défaut de paiement il sera appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment du constat du non paiement par l’Agence de Développement de la Relation.
Sous réserve de son applicabilité, et conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L 441-6 est fixé à quarante (40) euros.
Au titre des présentes conditions générales et des contrats accessoires qui pourraient être conclus pour leur application, l’Agence de Développement de la Relation est tenue à une obligation de moyens.
A ce titre, l’ADR Agency s’engage à :
La responsabilité de l’Agence de Développement de la Relation ne peut être mise en œuvre que sur le fondement d’une faute prouvée, commise par l’ADR Agency.
Seuls les préjudices directs peuvent faire l’objet d’une demande indemnitaire.
L’Apprenant reconnaît à l’ADR Agency la faculté de sous-traiter la mise en œuvre de la formation. L’ADR Agency demeurera seule responsable envers le client des prestations de formation confiées à ses sous-traitants.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation ou la résolution du contrat de formation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
En cas de résiliation par l’Apprenant du présent contrat par suite de force majeure dûment reconnue ou d’un motif impérieux dûment justifié, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. La résiliation du contrat doit être notifiée à l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives. La rupture intervient au terme d’un préavis de huit (8) jours minimum à compter de la date de réception dudit courrier.
En cas de non production par l’apprenant des documents impératifs mentionnés au sein du contrat dans les trente (30) jours suivants une mise en demeure adressée par courrier en recommandé avec accusé réception, l’ADR Agency, pourra de plein droit, résilier le contrat aux torts exclusifs de l’apprenant.
Les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
L’ADR Agency déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
L’ensemble des documents remis au cours de la formation sont des œuvres originales et, à ce titre, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits non autorisé est interdite et constituerait une violation des droits de l’Agence de Développement de la Relation punie par les article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Apprenant s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’ADR Agency.
L’usage du nom (et/ou des initiales) et du logo de l’Agence de Développement de la Relation, quel que soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de sa part.
Dans le cadre des présentes CGV, l’Agence de Développement de la Relation et le client effectuent respectivement des traitements de données personnelles sur le fondement de la base légale de la réalisation et de l’exécution du contrat (art.6 du RGPD) ; ils sont chacun considérés comme responsable de traitement pour les traitements de données qu’ils mettent en œuvre.
A ce titre, l’ADR Agency et le client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les traitements de données mis en œuvre par l’ADR Agency pour la gestion des formations qu’elle dispense (suivi des inscriptions, organisation de l’action de développement des compétences, évaluation des connaissances et de l’action de développement des compétences, délivrance de documents, suivi de la facturation et du recouvrement) concernent le client et les stagiaires et sont nécessaires à l’exécution du contrat passé avec le client.
Ces données sont destinées au personnel habilité de l’Agence de Développement de la Relation, à ses éventuels sous-traitants (dont les prestataires informatiques), aux personnes chargées du contrôle, aux organismes publics exclusivement pour répondre aux obligations légales et aux auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. Les données du Client pourront également être utilisées pour vous adresser des invitations, des enquêtes et des informations sur l’ADR Agency et ses produits de formation, excepté si vous vous y opposez. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale puis archivées pendant 10 ans.
Le responsable de traitement est le dirigeant, Damien ROBINET. Il peut être contacté au siège de la l’Agence de Développement de la Relation au 31 Avenue Charles Flahault – 34000 Montpellier ou à l’adresse électronique suivante : contact@adr-agency.fr.
Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016), les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition pour motif légitime, de portabilité de leurs données et du droit d’obtenir la limitation du traitement. Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant à l’adresse électronique suivante : contact@adr-agency.fr.
En cas de difficulté, les personnes concernées par le traitement peuvent contacter le dirigeant. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend né entre les parties quant à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera, à défaut de résolution amiable, soumis par la partie la plus diligente aux juridictions judiciaires territorialement compétentes.
Si une disposition des présentes CGV est tenue pour illégale, invalide ou inapplicable selon les lois en vigueur ou les futures lois applicables pendant la durée de la contractualisation, une telle disposition doit être exclue. Les présentes CGV devront être interprétées et appliquées comme si les dispositions illégales, non valides ou inapplicables n’avaient jamais été contenues dans les CGV et le reste des dispositions des CGV ne sera pas affecté et conservera sa pleine autorité. De plus, les parties devront négocier de bonne foi pour remplacer les dispositions illégales, invalides ou inapplicables par des dispositions valides se rapprochant le plus possible en termes légal et commercial des anciennes dispositions illégales, invalides ou inapplicables.
